Dernière mise à jour : 7 novembre 2026
Politique de confidentialité
Tes informations sont sensibles, surtout quand ça touche un casier judiciaire. Cette politique explique ce qu'on recueille, pourquoi, et comment on le protège, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25).
Responsable
La personne responsable de la protection des renseignements personnels est le fondateur de Page Blanche. Pour toute question, demande d'accès, de correction ou de retrait : contact@pageblance.online.
Ce qu'on recueille
- Par le formulaire de contact : ton prénom, ton téléphone ou ton courriel, le service qui t'intéresse, ton message facultatif et la date estimée par le calculateur.
- Quand tu deviens client : les renseignements et documents nécessaires à ta demande (identité, casier, documents de cour et de police), seulement après la signature d'un contrat et d'un consentement écrit.
- Le calculateur d'admissibilité fonctionne entièrement dans ton navigateur. Ce que tu y entres n'est pas envoyé, sauf la date estimée si tu remplis le formulaire.
Le site n'utilise aucun témoin (cookie) de suivi, aucune publicité ciblée et aucun outil d'analyse.
Pourquoi on l'utilise
Seulement pour te recontacter, évaluer ton admissibilité et, si tu deviens client, monter et suivre ta demande. On ne vend jamais tes informations et on ne les utilise pas à d'autres fins sans ton consentement.
Avec qui on les partage
- FormSubmit (formsubmit.co) transmet les messages du formulaire à notre courriel. Ce service peut traiter les données à l'extérieur du Québec.
- Netlify héberge le site. Comme tout hébergeur web, il reçoit ton adresse IP technique quand tu visites une page. Les polices sont hébergées sur notre propre site : aucune donnée n'est envoyée à Google ou à un autre fournisseur de polices.
- Pour les clients seulement : la GRC, les centres d'empreintes accrédités, les palais de justice, les services de police et la Commission des libérations conditionnelles du Canada, uniquement pour ta demande.
Combien de temps on les garde
Une demande de contact sans suite est détruite après 12 mois. Un dossier client est détruit de façon sécurisée 2 ans après la décision de la Commission, sauf si la loi nous oblige à garder certains documents plus longtemps.
Comment on les protège
Comptes protégés par double authentification, stockage chiffré, accès limité aux personnes qui travaillent sur ton dossier, et aucun casier conservé dans des courriels ou des appareils personnels.
Tes droits
Tu peux demander d'accéder à tes renseignements, de les corriger, de retirer ton consentement ou de les faire détruire en écrivant à contact@pageblance.online. On répond dans un délai de 30 jours. Si tu n'es pas satisfait, tu peux porter plainte à la Commission d'accès à l'information du Québec.
Incident de confidentialité
Si un incident présente un risque de préjudice sérieux, on t'avise rapidement, ainsi que la Commission d'accès à l'information, comme la loi le prévoit.